Décret n°96-980 du 7 novembre 1996 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

TexteDécret n°96-980 du 7 novembre 1996

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LE CORPS DES DESSINATEURS PROJETEURS.

IdentifiantLEGIARTI000006483166

Texte parentLEGITEXT000005622056

Référencearticle 6 du décret n°96-980 du 7 novembre 1996 (version du 1er août 1995)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995. Toutefois, les dispositions relatives au grade de dessinateur projeteur en chef prennent effet au 1er août 1996.

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