Décret n°96-980 du 7 novembre 1996 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

TexteDécret n°96-980 du 7 novembre 1996

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LE CORPS DES DESSINATEURS PROJETEURS.

IdentifiantLEGIARTI000006483168

Texte parentLEGITEXT000005622056

Référencearticle 8 du décret n°96-980 du 7 novembre 1996 (version du 1er août 1995)Légifrance →

1. Les services accomplis dans le corps d'origine par les agents mentionnés à l'article 7 du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.