Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-990 du 13 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006483185
Texte parentLEGITEXT000005622078
Référencearticle 11 du décret n°96-990 du 13 novembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Le décret no 78-505 du 29 mars 1978 susvisé est modifié comme suit : I. - Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : << La liste des certificats ou brevets donnant accès à ces échelles >> sont remplacés par les mots : << La liste des brevets ouvrant l'accès aux échelles nos 3 et 4 >>. II. - A l'article 4, ajouter les deux alinéas suivants : << Les maîtres ouvriers principaux classés à l'échelle no 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services. Ils peuvent en outre avoir accès à l'échelon exceptionnel. << Cet échelon exceptionnel est attribué après vingt-cinq ans de services dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif budgétaire des maîtres ouvriers principaux. >>
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