Référencearticle 13 du décret n°96-990 du 13 novembre 1996 (version du 16 novembre 1996)Légifrance →
1. I. - Les dispositions des paragraphes I et II des articles 6, 7 et 8 et du paragraphe I de l'article 11 prendront effet le 1er août 1990.
2. II. - Les dispositions du paragraphe III de l'article 6 prendront effet le 1er août 1993.
3. III. - Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 9, 10 et 12, du paragraphe IV de l'article 6, des paragraphes III des articles 7 et 8 et du paragraphe II de l'article 11 entreront en vigueur le 1er août 1996.
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