Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-990 du 13 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006483183
Texte parentLEGITEXT000005622078
Référencearticle 9 du décret n°96-990 du 13 novembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L'article 9 du décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 susvisé est complété par les deux alinéas suivants : << Les adjudants-chefs ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services. Ils peuvent en outre avoir accès à l'échelon exceptionnel. << Cet échelon exceptionnel est attribué après vingt-cinq ans de services dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif budgétaire des adjudants-chefs. >>
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