Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-993 du 12 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006700597
Texte parentLEGITEXT000005622085
Référencearticle 1 du décret n°96-993 du 12 novembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au livre VI du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), titre III, chapitre II, section V, est inséré avant l'article R. 673-5-1 l'intitulé suivant : << Sous-section 1 << Conditions d'autorisation et de fonctionnement des organismes et établissements de santé pratiquant des activités de recueil, traitement, conservation et cession de gamètes issus d'un don >>
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