Texte consolidé · Décret

Décret n°96-993 du 12 novembre 1996 relatif aux règles de sécurité sanitaire applicables au recueil et à l'utilisation de gamètes humains provenant de dons en vue de la mise en oeuvre d'une assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 novembre 1996

NatureDécret

Signé le12 novembre 1996

Publié le19 novembre 1996

Articles3 articles en vigueur

NORTASP9623652D

IdentifiantLEGITEXT000005622085

Référence

Décret n°96-993 du 12 novembre 1996 relatif aux règles de sécurité sanitaire applicables au recueil et à l'utilisation de gamètes humains provenant de dons en vue de la mise en oeuvre d'une assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), version consolidée au 4 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (2 anciennes)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 152-9, L. 152-10, L. 665-15, L. 673-1, L. 673-5, L. 674-1, L. 675-12, L. 675-16, R. 152-9-3, R. 152-9-4, R. 673-5-7 et R. 673-5-8 ;

Vu le décret no 92-174 du 25 février 1992 relatif à la prévention de la transmission de certaines maladies infectieuses, modifié par le décret no 94-416 du 24 mai 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :