Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Au 1o de l'article R. 278 du code de la route sont ajoutés, après les termes << le conducteur >>, les termes << ou l'accompagnateur de l'élève conducteur >>.
Décret n°96-995 du 13 novembre 1996 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-995 du 13 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006882849
Texte parentLEGITEXT000005622086
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