Article 1 LEGIARTI000006882840
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-995 du 13 novembre 1996 modifiant certaines dispositions du code de la route et relatif au contrôle de l'alcoolémie de l'accompagnateur d'un élève conducteur
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 novembre 1996
NatureDécret
Signé le13 novembre 1996
Publié le20 novembre 1996
Articles13 articles en vigueur
NOREQUS9600514D
IdentifiantLEGITEXT000005622086
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 1er, L. 3, L. 14, L. 15, L. 18 et L. 18-1er, modifiés par la loi no 96-151 du 26 février 1996 ;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 avril 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006882841
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006882842
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006882843
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006882844
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006882845
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006882846
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006882847
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006882848
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006882849
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006882850
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006882851
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006882839
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de la défense, Charles Millon Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le secrétaire d'Etat aux transports, Anne-Marie Idrac
Textes cités liens · DILA1
Loi n°96-151 du 26 février 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 novembre 1996).