Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-995 du 13 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006882850
Texte parentLEGITEXT000005622086
Référencearticle 11 du décret n°96-995 du 13 novembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Le premier alinéa de l'article R. 279 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes : << Lorsque la décision d'immobilisation résulte de l'une des situations visées à l'article R. 278 (1o, 2o et 10o), le véhicule peut poursuivre sa route dès qu'un conducteur qualifié proposé par le conducteur ou, éventuellement, par l'accompagnateur de l'élève conducteur ou par le propriétaire du véhicule peut assurer la conduite de celui-ci >>.
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