Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l'article R. 267-1 du code de la route sont ajoutés, après les termes << au conducteur >>, les termes << ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur >>.
Décret n°96-995 du 13 novembre 1996 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-995 du 13 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006882843
Texte parentLEGITEXT000005622086
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