Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-995 du 13 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006882841
Texte parentLEGITEXT000005622086
Référencearticle 2 du décret n°96-995 du 13 novembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R. 233-5 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. R. 233-5. - Sera punie d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui aura conduit un véhicule ou accompagné un élève conducteur, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme p. 1 000 sans atteindre le seuil fixé à l'article L. 1er du présent code ou par la présence dans l'air expiré d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre sans atteindre le seuil fixé à l'article L. 1er du même code. >>
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