1. Le décret n° 93-1305 du 14 décembre 1993 relatif à l'application de la résolution 841 du Conseil de sécurité des Nations unies est abrogé.
Décret n°96-999 du 19 novembre 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 novembre 1996.
TexteDécret n°96-999 du 19 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006617360
Texte parentLEGITEXT000005622091
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