Article 1 LEGIARTI000006617360
1. Le décret n° 93-1305 du 14 décembre 1993 relatif à l'application de la résolution 841 du Conseil de sécurité des Nations unies est abrogé.
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-999 du 19 novembre 1996 abrogeant le décret n° 93-1305 du 14 décembre 1993 relatif à l'application de la résolution 841 du Conseil de sécurité des Nations unies
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 novembre 1996
NatureDécret
Signé le19 novembre 1996
Publié le21 novembre 1996
Articles2 articles en vigueur
NORPRMX9601746D
IdentifiantLEGITEXT000005622091
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la résolution 944 du Conseil de sécurité des Nations unies ;
Vu le règlement (CE) no 2543/94 du Conseil de l'Union européenne du 19 octobre 1994,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006617359
1. Le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Charles Millon Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Décret n°93-1305 du 14 décembre 1993 · abroge
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ARRETE · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 novembre 1996).