1. Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 novembre 1996.
TexteArrêté du 14 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006863641
Texte parentLEGITEXT000005622102
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