Article 1 LEGIARTI000006863648
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments pour animaux
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 novembre 1996
NatureArrêté
Signé le14 novembre 1996
Publié le22 novembre 1996
Articles2 articles en vigueur
NORAGRG9602444A
IdentifiantLEGITEXT000005622102
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la consommation, et notamment son livre II ;
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes no 70/524 (CEE) du 23 novembre 1970 modifiée concernant les additifs dans l'alimentation des animaux ;
Vu le décret no 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié portant application du code de la consommation en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux, et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 13 février 1992 modifié fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments pour animaux, et notamment son article 4 ;
Vu le vote du Conseil de l'Union européenne du 17 juillet 1995 qui interdit l'emploi de l'avoparcine pour l'alimentation des vaches laitières ;
Vu l'avis de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006863641
1. Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 novembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, P. Guérin Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, J.-F. Girard Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. Babusiaux
Textes cités liens · DILA4
Directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970 · application
Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 · application
Arrêté du 13 février 1992 · application
Arrêté du 13 février 1992 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 novembre 1996).