1. Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1002 du 21 novembre 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 novembre 1996.
TexteDécret n°96-1002 du 21 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667554
Texte parentLEGITEXT000005622105
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