Article 1 LEGIARTI000006667555
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-1002 du 21 novembre 1996 relatif aux modalités d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 novembre 1996
NatureDécret
Signé le21 novembre 1996
Publié le23 novembre 1996
Articles2 articles en vigueur
NORTASE9611614D
IdentifiantLEGITEXT000005622105
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 311-5, L. 311-6 et L. 311-8, L. 351-21 et R. 311-3-1 à R. 311-3-10 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006667554
1. Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 novembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot
Textes cités liens · DILA1
Loi n°96-452 du 28 mai 1996 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 novembre 1996).