Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

TexteDécret n°96-1005 du 22 novembre 1996
Rattachement
Section 2 : Dispositions particulières relatives à l'élection des représentants des départements.
  1. Chapitre II : Elections des représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
  2. Section 2 : Dispositions particulières relatives à l'élection des représentants des départements.
IdentifiantLEGIARTI000028252739
Texte parentLEGITEXT000005622107
Référencearticle 12 du décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 (version du 22 mars 2015)Légifrance →

1. Les représentants, titulaires et suppléants, du département au conseil d'administration sont élus selon des modalités fixées par le conseil départemental. Il peut être procédé, pour l'application du 1° et du 2° de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, à une seule élection.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028252739, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.