RattachementChapitre Ier : Evaluation financière préalable à l'installation des premiers conseils d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006377948
Texte parentLEGITEXT000005622107
Référencearticle 7 du décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 (version du 23 novembre 1996)Légifrance →
1. Un rapport définitif propose notamment, en application de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales :
2. a) La répartition des sièges mentionnée au 2° dudit article, à la proportionnelle, avec répartition des restes à la plus forte moyenne ;
3. b) La pondération des suffrages, calculée dans les conditions fixées au quatrième alinéa dudit article.
4. Les membres de la commission administrative disposent de ce rapport quinze jours au moins avant de délibérer sur les propositions qu'il contient.
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