Article 1 LEGIARTI000006330304
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-1012 du 19 novembre 1996 relatif au paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 novembre 1996
NatureDécret
Signé le19 novembre 1996
Publié le26 novembre 1996
Articles4 articles en vigueur
NORECOR9604299D
IdentifiantLEGITEXT000005622124
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1681 E, 1681 ter, 1681 ter A et 1681 quater A et 1762 A, et l'annexe II à ce code ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995), notamment son article 18 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330305
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006330306
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006330303
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis
Textes cités liens · DILA1
Loi · application
Cité par 1 texte
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 376 bis (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 novembre 1996).