Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1012 du 19 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006330305
Texte parentLEGITEXT000005622124
Référencearticle 2 du décret n°96-1012 du 19 novembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - A l'annexe II au code général des impôts, livre II, chapitre I bis, la section II est intitulée : << Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux >>. II. - Le I de l'article 384 septies A de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié : - après les mots << de l'impôt >>, sont supprimés les mots << sur le revenu >> ; - les mots : << en exécution des articles 1761 et 1762 >> sont remplacés par les mots : << en exécution soit des articles 1761 et 1762, soit des articles 1761 et 1762 quater >>.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.