Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1012 du 19 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006330304
Texte parentLEGITEXT000005622124
Référencearticle 1 du décret n°96-1012 du 19 novembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - A l'annexe II au code général des impôts, livre II, chapitre Ier, section I, le 01 est intitulé << Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux >>. II. - L'article 376 bis de l'annexe II du code général des impôts est ainsi modifié : - après les mots : << paiement mensuel de l'impôt >>, sont supprimés les mots : << sur le revenu >> ; - les mots << avant le 30 septembre >> sont remplacés par les mots << avant le 30 novembre pour la taxe professionnelle et les taxes additionnelles à cette taxe, et avant le 31 octobre pour les autres impôts mensualisés >>.
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