1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 412-2 et de l'article R. 412-12 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée générale du tribunal de commerce de Vesoul-Gray, au cours de laquelle sera élu le président de celui-ci, sera convoquée par le doyen d'âge des juges de ce tribunal, le bureau de l'assemblée générale présidé par le doyen d'âge étant composé des deux juges les plus âgés présents à l'assemblée générale.
Décret n°96-1019 du 26 novembre 1996 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 novembre 1996.
TexteDécret n°96-1019 du 26 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006498881
Texte parentLEGITEXT000005622133
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