1. Le comité des investissements à caractère économique et social crée en tant que de besoin des comités spécialisés auxquels il peut déléguer partie de ses attributions.
Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 29 novembre 1996 au 25 mai 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 96-1022 du 27 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006629958
Texte parentLEGITEXT000005622144
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