Article abrogé, en vigueur du 29 novembre 1996 au 25 mai 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 96-1022 du 27 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006629959
Texte parentLEGITEXT000005622144
Référencearticle 4 du décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 (version du 29 novembre 1996)Légifrance →
1. Le comité des investissements à caractère économique et social est composé comme suit :
2. - le ministre chargé de l'économie, président ;
3. - le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
4. - le ministre chargé du budget ;
5. - le ministre chargé de l'environnement ;
6. - le ministre chargé de l'équipement ;
7. - le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie ;
8. - le ministre chargé de la poste et des télécommunications ;
9. - le ministre chargé du Plan ;
10. - le ministre chargé des transports.
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