1. Les ministres qui ne sont pas membres du comité des investissements à caractère économique et social participent à ses délibérations pour les affaires relevant de leurs attributions.
Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 29 novembre 1996 au 25 mai 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 96-1022 du 27 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006629960
Texte parentLEGITEXT000005622144
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