Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 novembre 1996.

TexteDécret n°96-1023 du 22 novembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006617273

Texte parentLEGITEXT000005622146

Référencearticle 1 du décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 (version du 29 novembre 1996)Légifrance →

1. Le régime de l'usine exercée est applicable aux installations visées à l'article 165 du code des douanes.

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