Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1041 du 2 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006700619
Texte parentLEGITEXT000005622176
Référencearticle 2 du décret n°96-1041 du 2 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - Au livre VI du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), titre III, est inséré un chapitre II intitulé : << Des tissus, cellules et produits >> qui comporte une section 2 intitulée : << Du prélèvement de tissus, cellules et de la collecte des produits du corps humain >>. II. - Est insérée dans cette section 2 une sous-section 1 ainsi rédigée : << Sous-section 1 << Constat de la mort préalable au prélèvement à des fins thérapeutiques ou scientifiques << Art. R. 672-6-1. - Les prélèvements de tissus, de cellules et la collecte des produits du corps humain sur une personne décédée ne peuvent être effectués que dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du présent titre. >>
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