Article 1 LEGIARTI000006700617
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-1041 du 2 décembre 1996 relatif au constat de la mort préalable au prélèvement d'organes, de tissus et de cellules à des fins thérapeutiques ou scientifiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 1996
NatureDécret
Signé le2 décembre 1996
Publié le4 décembre 1996
Articles5 articles en vigueur
NORTASP9623861D
IdentifiantLEGITEXT000005622176
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 671-7, L. 671-10 et L. 672-6 ;
Vu le décret no 78-501 du 31 mars 1978 pris en application de la loi no 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006700619
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006700620
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006700621
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006700616
1. Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 décembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA2
Décret n°78-501 du 31 mars 1978 · modifie
Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 décembre 1996).