Arrêté du 2 décembre 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 décembre 1996.

TexteArrêté du 2 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006732615

Texte parentLEGITEXT000005622177

Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 décembre 1996 (version du 4 décembre 1996)Légifrance →

1. Le procès-verbal du constat de la mort prévu à l'article R. 671-7-3 du code de la santé publique doit être conforme au document joint en annexe.

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