Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le décret du 10 septembre 1971 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Les deux premiers alinéas de l'article 1er du décret du 10 septembre 1971 susvisé sont remplacés par un alinéa unique ainsi rédigé : << Pour l'application du présent décret, les poudres et substances explosives destinées à des fins militaires sont celles qui figurent sur la liste établie par le décret du 23 septembre 1970 susvisé sous réserve du 2o de l'article 2 ci-dessous. >> II. - L'article 2 du décret du 10 septembre 1971 susvisé est remplacé par la disposition suivante : << Pour l'application du présent décret, les poudres et substances explosives destinées à un usage civil sont celles qui : << 1o Ne figurent pas sur la liste mentionnée à l'article 1er ci-dessus ; << 2o Figurent sur cette liste ou contiennent de telles substances mais dont l'emploi est autorisé pour un usage civil dans les conditions fixées par arrêtés des ministres chargés de la défense, de l'intérieur, de l'industrie et des douanes. >>