Décret n°96-1046 du 28 novembre 1996 modifiant le décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs et le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu la directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;

Vu la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ;

Vu le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, ensemble les textes pris pour son application, notamment le décret no 95-589 du 6 mai 1995 ;

Vu le décret no 70-876 du 23 septembre 1970 fixant la liste des poudres et substances explosives prévue à l'article 6-1 de la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 ;

Vu le décret no 71-753 du 10 septembre 1971 modifié pris pour l'application de l'article 1er de la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;

Vu le décret no 72-828 du 1er septembre 1972 modifié portant réorganisation de la Commission des substances explosives ;

Vu le décret no 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ;

Vu le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,