Décret n°96-1055 du 6 décembre 1996 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 33-1 et L. 33-2 ;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée portant réforme du service public des postes et télécommunications ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1992, no 92-1476 du 31 décembre 1992, et notamment son article 83 ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications,