Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1055 du 6 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006425704
Texte parentLEGITEXT000005622201
Référencearticle 4 du décret n°96-1055 du 6 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 7 du décret du 3 février 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 7. - L'Agence nationale des fréquences est chargée d'émettre les titres de perception correspondant aux redevances dues par chaque titulaire d'autorisation, au titre du présent décret. Le recouvrement et le contentieux des redevances visées au présent décret sont prévus au III de l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992). >>
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