Décret n°96-1053 du 6 décembre 1996 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 8 décembre 1996.

TexteDécret n°96-1053 du 6 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771385
Texte parentLEGITEXT000005622202
Référencearticle 12 du décret n°96-1053 du 6 décembre 1996 (version du 8 décembre 1996)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er et 2, 4 à 7 et 9 du présent décret entreront en vigueur le 1er mars 1997.

2. Les dispositions de l'article 8 sont applicables aux instances en cours à la date de publication du présent décret.

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