Texte consolidé · Décret

Décret n°96-1053 du 6 décembre 1996 relatif aux instances et procédures du contentieux du contrôle technique et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 décembre 1996

NatureDécret

Signé le6 décembre 1996

Publié le8 décembre 1996

Articles13 articles en vigueur

NORTASS9623871D

IdentifiantLEGITEXT000005622202

Référence

Décret n°96-1053 du 6 décembre 1996 relatif aux instances et procédures du contentieux du contrôle technique et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu la directive 93/16/CEE du Conseil en date du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, notamment son article 12 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code rural ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 juillet 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006771374

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006771375

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006771376

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006771377

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006771378

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006771379

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006771380

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006771381

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006771382

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006771383

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006771384

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006771385

1. Les dispositions des articles 1er et 2, 4 à 7 et 9 du présent décret entreront en vigueur le 1er mars 1997.

2. Les dispositions de l'article 8 sont applicables aux instances en cours à la date de publication du présent décret.

Article 13 LEGIARTI000006771373

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 décembre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard

Textes cités liens · DILA2

LOI n° 95-116 du 4 février 1995 · application

Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 · application

Cité par 1 texte

Décret n°96-1053 du 6 décembre 1996 - art. 12 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 décembre 1996).

Texte d'origine, publié au JO →