Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1053 du 6 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771376
Texte parentLEGITEXT000005622202
Référencearticle 3 du décret n°96-1053 du 6 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le premier alinéa de l'article R. 145-13 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : << Le siège et le secrétariat des sections des assurances sociales des conseils régionaux, interrégionaux et nationaux de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens et des sages-femmes sont ceux des conseils régionaux, interrégionaux et nationaux de ces ordres. >>
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