1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-1053 du 6 décembre 1996 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 8 décembre 1996.
TexteDécret n°96-1053 du 6 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771373
Texte parentLEGITEXT000005622202
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