Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-1053 du 6 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771378
Texte parentLEGITEXT000005622202
Référencearticle 5 du décret n°96-1053 du 6 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article R. 145-20 du même code est modifié comme suit : 1o Au premier alinéa, les mots : << des caisses d'assurances maladie des travailleurs salariés ou des régimes agricoles de protection sociale obligatoire >> sont remplacés par les mots : << du régime intéressé >> ; 2o Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : << Les praticiens, sages-femmes, pharmaciens ou auxiliaires médicaux intéressés peuvent se faire assister ou représenter soit par un membre de leur profession inscrit au tableau ou dont le diplôme est régulièrement enregistré, soit par un avocat inscrit au barreau. >>
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