1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 novembre 1996 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 8 décembre 1996 au 4 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 29 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006623017
Texte parentLEGITEXT000005622206
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