Décret du 29 novembre 1996 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pays d'Auge » et « Cornouaille »

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;

Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;

Vu les décrets du 19 mars 1996 visant respectivement à la reconnaissance des appellations d'origine contrôlées > et > Vu la proposition du comité national de l'Institut national des appellations d'origine des 7 et 8 novembre 1995,