Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 1996 au 1er octobre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°96-1061 du 5 décembre 1996
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX SUBSTANCES DE 1re ET DE 2e CATEGORIE.
IdentifiantLEGIARTI000006700651
Texte parentLEGITEXT000005622212
Référencearticle 12 du décret n°96-1061 du 5 décembre 1996 (version du 10 décembre 1996)Légifrance →
1. La liste des documents à conserver pour chaque opération, en application de l'article 2 du règlement n° 3677/90 (CEE) du Conseil et du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 19 juin 1996 susvisés, est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
2. Ces documents doivent pouvoir être présentés à toute réquisition des agents exerçant les contrôles pendant une période de trois ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'opération a été réalisée.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.