Article 23 LEGIARTI000006700664
A abrogé :
- Décret n° 95-106 du 31 janvier 1995 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-1061 du 5 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 décembre 1996
NatureDécret
Signé le5 décembre 1996
Publié le10 décembre 1996
Articles1 article en vigueur
NORINDD9600699D
IdentifiantLEGITEXT000005622212
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le règlement (CEE) no 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, modifié par le règlement (CEE) no 900/92 du Conseil du 31 mars 1992 ;
Vu le règlement (CEE) no 3769/92 de la Commission du 21 décembre 1992 portant application et modification du règlement (CEE) no 3677/90 du Conseil, modifié par le règlement (CEE) no 2959/93 de la Commission du 27 octobre 1993 ;
Vu la directive (CEE) 92/109 du Conseil du 14 décembre 1992 relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, modifiée par la directive 93/46/CEE de la Commission du 22 juin 1993 et par le règlement (CE) no 1485/96 de la Commission du 26 juillet 1996 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 598 et L. 616 ;
Vu la loi no 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;
Vu le décret no 96-1060 du 5 décembre 1996 fixant la liste des précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes soumis à contrôle ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA3
Directive 92/109/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, v. init. · transposition
Directive 93/46/CEE de la Commission du 22 juin 1993, v. init. · transposition
LOI n° 96-542 du 19 juin 1996 · application
Cité par 9 textes
ARRETE · application
Arrêté du 10 décembre 1996 · txt source
DECRET98-664 · application
Décret2004-151 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 décembre 1996).