Décret n°96-1061 du 5 décembre 1996 · Article

Article 23

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°96-1061 du 5 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006700664

Texte parentLEGITEXT000005622212

Référencearticle 23 du décret n°96-1061 du 5 décembre 1996Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 23. - Le décret no 95-106 du 31 janvier 1995 relatif au contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes avec les pays n'appartenant pas à la Communauté européenne est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n° 95-106 du 31 janvier 1995 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15

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