Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 1996 au 1er octobre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°96-1061 du 5 décembre 1996
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS PORTANT SUR LES SUBSTANCES DE 2e CATEGORIE.
IdentifiantLEGIARTI000006700652
Texte parentLEGITEXT000005622212
Référencearticle 13 du décret n°96-1061 du 5 décembre 1996 (version du 10 décembre 1996)Légifrance →
1. Les personnes procédant à des opérations de fabrication, de transformation, de mise à disposition de tiers à titre onéreux ou gratuit, d'importation, d'exportation et de transit portant sur des substances de 2e catégorie sont tenues de déclarer au ministre chargé de l'industrie les adresses des locaux dans lesquels elle poursuivent leurs activités, lorsque ces opérations portent sur des quantité supérieures aux seuils fixés en annexe au présent décret.
2. La forme et les modalités de ces déclarations sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
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