1. Les déclarations de locaux faites en application de l'article 8 du décret n° 95-106 du 31 janvier 1995 valent déclaration de locaux au titre des articles 13 et 14 du présent décret.
Décret n°96-1061 du 5 décembre 1996 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 1996 au 1er octobre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°96-1061 du 5 décembre 1996
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS GENERALES.
IdentifiantLEGIARTI000006700663
Texte parentLEGITEXT000005622212
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