Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 1996 au 1er octobre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°96-1061 du 5 décembre 1996
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT SUR LES SUBSTANCES DE 1re CATEGORIE.
IdentifiantLEGIARTI000006700641
Texte parentLEGITEXT000005622212
Référencearticle 3 du décret n°96-1061 du 5 décembre 1996 (version du 10 décembre 1996)Légifrance →
1. La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de l'industrie, accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé par arrêté dudit ministre,
2. Ce dossier comporte notamment :
3. - la désignation des substances de 1re catégorie motivant la demande ;
4. - la désignation des opérations ;
5. - la désignation des locaux dans lesquels les opérations doivent être réalisées ;
6. - l'estimation des quantités des substances de 1re catégorie nécessaires à la réalisation des opérations ;
7. - tous les éléments permettant d'évaluer l'honorabilité ainsi que les capacités techniques et financières du demandeur.
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