Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 1996 au 1er octobre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°96-1061 du 5 décembre 1996
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT SUR LES SUBSTANCES DE 1re CATEGORIE.
IdentifiantLEGIARTI000006700646
Texte parentLEGITEXT000005622212
Référencearticle 7 du décret n°96-1061 du 5 décembre 1996 (version du 10 décembre 1996)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article 3, l'agrément est accordé de droit à toute personne physique ou morale qui exploite un établissement autorisé au titre des articles L. 598 ou L. 616 du code de la santé publique.
2. Pour bénéficier de cette dérogation, le pharmacien responsable ou le vétérinaire responsable de l'entreprise en adresse la demande au ministre chargé de l'industrie accompagnée d'une copie de l'autorisation d'ouverture de chacun des établissements, de la liste des substances concernées ainsi que de toute information relative aux pharmaciens ou vétérinaires délégués.
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