1. La société S 3 RP est autorisée à fusionner les 3 RP autorisés sur les zones de Rennes, de l'Ouest Centre-Val de Loire et de Nantes dans les conditions d'exploitation fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 16 octobre 1990 modifié.
Arrêté du 25 novembre 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 décembre 1996.
TexteArrêté du 25 novembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006432769
Texte parentLEGITEXT000005622236
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